Lettre d’information SDPR (octobre 2016)
La Lettre des Propriétaires Ruraux – Bulletin d’information n° 23 – Octobre 2016
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Mon fermier part à la retraite : quels sont nos droits respectifs ?
Prolongation du bail au profit du preneur : La loi d’avenir d’octobre 2014 a offert au fermier la possibilité de demander la prolongation de son bail rural jusqu’à la fin de l’année culturale où il atteindra l’âge lui permettant d’obtenir sa retraite à taux plein. En effet, le fermier qui se verra refuser par son