Prolongation du bail au profit du preneur :
La loi d’avenir d’octobre 2014 a offert au fermier la possibilité de demander la prolongation de son bail rural jusqu’à la fin de l’année culturale où il atteindra l’âge lui permettant d’obtenir sa retraite à taux plein.
En effet, le fermier qui se verra refuser par son propriétaire le renouvellement de son bail rural au motif qu’il a atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), pourra demander le report du congé à l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (67 ans maximum). Ce bail ne pourra être prorogé qu’une seule fois.