La Lettre d’information nationale des Propriétaires Ruraux n°189 – Octobre 2017 (PDF)
La Chasse : droits et obligations du propriétaire
Au sommaire :
- Actualités : Les États généraux de l’alimentation
- Dossier : La Chasse
- Actualités juridiques :
– La vente d’un immeuble est nulle pour absence d’autorisation préalable du juge
– La participation effective et permanente du preneur aux travaux de l’exploitation
ne se limite pas à la direction et la surveillance
– Seul le propriétaire qui a réuni la nue-propriété et l’usufruit peut agir en annulation
– Celui qui demande l’accord des copropriétaires s’engage à le respecter - Divertissement : Les mots fléchés des Structures et Territoires