A l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée Nationale le 14 février puis d’une lecture formelle au Sénat le 15 février, le texte de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres a été définitivement adopté. Au suivant…
Fin du premier acte. La proposition de loi déposée par le Député socialiste Dominique Potier a été définitivement adoptée le 15 février 2017 à l’issue d’une ultime lecture formelle au Sénat et d’un vote définitif, la veille, par les Députés.
Périmètre limité
Censurées dans un premier temps par le Conseil Constitutionnel dans la loi Sapin 2, les dispositions foncières retenues par le nouveau texte entreront en vigueur en mai 2017. Concrètement, les SAFER ont désormais la possibilité d’exercer leur droit de préemption « en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ». Le nouveau champ d’intervention des SAFER aura cependant été réduit au fil des échanges parlementaires. Ainsi, ont été exclus de son périmètre les GFA, GFR, GAEC, EARL. De même que les sociétés agricoles qui rachètent des terres pour lesquelles elles disposent d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
En attendant une nouvelle loi
« Nous nous réjouissons de l’adoption définitive par les Députés de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres » a indiqué le 14 février 2017, le Député socialiste Dominique Potier. « Cette loi introduit des mécanismes de régulation permettant de lutter contre les abus du système sociétaire lorsque celui- ii cherche à contourner la politique des structures ».
« Face à la libéralisation du marché foncier à l’œuvre dans notre pays et au phénomène mondial de l’accaparement des terres, il est urgent de réaffirmer que le foncier agricole, comme politique mère, est la condition siné qua non du renouvellement des générations, de la valeur ajoutée économique et environnementale et de la biodiversité environnementale » a t-il encore ajouté.
Il reste que, selon le Député et de l’avis des Syndicats agricoles comme des parlementaires, tout n’est pas réglé. et une grande loi foncière devra être examinée dans les prochains mois, avec au cœur du débat : le statut de l’agriculteur actif.